Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'engagement pour les établissements des personnes âgées en 2022
Résumé 80 millions d'euros sont donnés en 2022 pour créer des lieux pour les personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2022 de 80 millions d'euros est fixée pour l'installation des établissements et des services visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de la circulaire N°CABINET/CNSA/DESMS/2022/115 du 28 mars 2022 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.
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