Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux et coefficients pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation
Résumé Le taux est de 5,082 9 % et le coefficient de variation est de 1,00 pour un article spécifique du code de la construction.
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 5,082 9 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 1,00.
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