Arrêté du 2 juin 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours) précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 (Modification des épreuves du concours externe de greffier) du présent arrêté concernant le concours externe et à l'article 3 (Modification des épreuves du concours interne de greffier) de ce même arrêté concernant le concours interne, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.

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En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Conditions d'admission aux concours de greffiers

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir au moins 5/20 dans chacune d'entre elles.

Pour l'application de l'article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours) précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 (Modification des épreuves du concours externe de greffier) du présent arrêté concernant le concours externe et à l'article 3 (Modification des épreuves du concours interne de greffier) de ce même arrêté concernant le concours interne, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Source : Légifrance