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Arrêté du 2 juin 2020

portant adaptation des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours de greffiers en 2020

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir greffier en 2020, en ajoutant deux épreuves écrites et en suspendant temporairement l'épreuve orale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier) modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des concours de greffiers en 2020

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir greffier dans la justice en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Modalités d'organisation des concours de greffier) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des épreuves du concours de greffier

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir greffier, en ajoutant deux épreuves écrites et en suspendant temporairement l'épreuve orale.

Pour l'application des articles 2 à 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Épreuves du concours de greffier) précité, le concours externe prévu au 1° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Recrutement des greffiers des services judiciaires) comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Description des épreuves écrites d'admissibilité) précité.
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté (Entretien oral pour un concours) relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modalités du concours interne de greffiers en 2020

Résumé. L'article précise les modalités des épreuves écrites pour le concours interne de greffiers des services judiciaires en 2020, tout en suspendant certaines épreuves orales.

Pour l'application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Épreuves du concours de greffier) précité, le concours interne prévu au 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Recrutement des greffiers des services judiciaires) comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Description des épreuves écrites d'admissibilité pour un concours interne) précité.
L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté (Entretien oral pour le concours interne de greffier) relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Conditions d'admission aux concours de greffiers

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir au moins 5/20 dans chacune d'entre elles.

Pour l'application de l'article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016 (Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours) précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 (Modification des épreuves du concours externe de greffier) du présent arrêté concernant le concours externe et à l'article 3 (Modification des épreuves du concours interne de greffier) de ce même arrêté concernant le concours interne, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Critères de priorité en cas d'égalité aux épreuves écrites

Résumé. En cas d'égalité aux épreuves écrites, le candidat avec la meilleure note à la première épreuve est prioritaire.

Pour l'application de l'article 15 du même arrêté, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Arrêté du 2 juin 2020
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Article 4
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