Arrêté du 2 juin 2017

Article 8

Créé le 11 juin 2017

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2017