Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions des directions de la préfecture de police
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-6, Art. 2121-7, Art. 2121-9, Art. 2123-1, Art. 2125-1, Art. 2125-2, Art. 2125-3, Art. 2125-4