Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés, du 8 octobre 1990 (n° 1596) et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de dix salariés, du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Franche-Comté) relatif aux salaires, conclu le 9 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Franche-Comté) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 9 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Lorraine) relatif aux salaires minima, conclu le 6 janvier 2016 (BOCC 2016/10), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Lorraine) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/10), dans le cadre desdites conventions collectives.