Arrêté du 2 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 15

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Modification des données du certificat d'immatriculation

Résumé. Le certificat d'immatriculation peut être modifié en cas de changement d'adresse, d'état civil, ou de caractéristiques techniques du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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