Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 15 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 22 octobre 2013 (BOCC n° 2013/48), à ladite convention collective.