JORF n°0133 du 11 juin 2014

Article 15

Article 15

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif au régime de prévoyance, conclu le 6 février 2013 (BOCC n° 2013/46), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif au régime de prévoyance, conclu le 6 février 2013 (BOCC n° 2013/46), à ladite convention collective.