Arrêté du 2 juin 2010

Article 13

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Article 13

L'

arrêté du 9 février 2009 susvisé

est complété par l'annexe 17.

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En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2009.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 17.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010

Source : Légifrance