Abrogé par Arrêté du 30 juin 2026 - art. 2
Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 11 juillet 2026
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.