Arrêté du 2 juin 2008

Article 9

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Article 9

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.

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Ouverture d'un compte de dépôt pour un régisseur

Résumé. Un compte de dépôt de fonds est ouvert pour le régisseur auprès du comptable public.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.

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