Arrêté du 2 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.

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Plafond de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'une avance accordée à un régisseur est limité à 5000 euros.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.

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