Arrêté du 2 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 4. - Il est institué, uprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, une régie d'avances pour le paiement :
« ― des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« ― des produits consommables liés aux réceptions données par le ministre de la culture et de la communication.
« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par un arrêté du ministre du budget. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des dépenses culturelles

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des dépenses culturelles, en créant une régie d'avances pour certaines dépenses et produits consommables.

L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 4. - Il est institué, uprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, une régie d'avances pour le paiement :
« ― des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« ― des produits consommables liés aux réceptions données par le ministre de la culture et de la communication.
« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par un arrêté du ministre du budget. »

Historique des versions

Source : Légifrance