A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1989Art. 25 → Version 5Arrêté du 5 septembre 1989Art. 27 → Version 4Arrêté du 5 septembre 1989Art. 22 → Version 3Arrêté du 5 septembre 1989Art. 23 → Version 4
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 25, Art. 27, Art. 22, Art. 23