Créé le 3 juin 2000
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 juin 2000
En vigueur depuis le samedi 3 juin 2000