Arrêté du 2 juin 1999

Article 12

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Article 12

Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :

1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.

2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;

de la catégorie N 1, classe I.

3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

de la catégorie N 1, classes II et III ;

de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 1999 · Dernière version le 18 avril 2003

Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :

1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.

2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

  • de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
  • de la catégorie N 1, classe I.

3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

  • de la catégorie N 1, classes II et III ;
  • de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.

Relations

cite

cite  Directive CE 2002-80 2002-10-03 (Commission)cite  Directive CEE 70-220 1970-03-20 (Conseil)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2003

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance