Arrêté du 2 juin 1999

Article 13

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Article 13

A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE.

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En vigueur depuis le 18 avril 2003

A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE.

Relations

cite

cite  Directive CE 2002-80 2002-10-03 (Commission)cite  Directive CEE 70-220 1970-03-20 (Conseil)

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2003

Source : Légifrance