Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 631-1 (Aide financière pour le déménagement dans certaines communes)Art. L.631-1Aide financière pour le déménagement dans certaines communesÀ Paris et dans certaines grandes villes, les personnes à revenus modestes peuvent recevoir une aide pour leur déménagement. à L. 631-6 (Remboursement des aides au déménagement)Art. L.631-6Remboursement des aides au déménagementSi tu reçois une aide pour déménager et que tu retournes dans une grande ville dans les trois ans, tu dois rembourser cette aide, sauf si tu as une bonne raison.;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, notamment l'alinéa 8 de l'article 1er,
Arrêtent: