Art. 1er. - Les sommes versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour participer au financement des primes de déménagement et de réinstallation attribuées par l'Etat défini à l'article L. 631-1 du code de la construction et de l'habitation sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 44-30 (Interventions en faveur du logement et de l'habitat) du budget du ministère chargé du logement.