Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 85-1449 du 30 décembre 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse de garantie du logement social, et notamment ses articles L. 451-1, L. 451-3 et R. 431-38;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes d'H.L.M. sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme et des services communs et au budget du logement aux chapitres respectivement désignés ci-après et dans la limite des sommes inscrites au budget voté:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 21/06/94 Page 8902 a 8903
......................................................

1 version

Art. 2. - Les arrêtés du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses de la cellule d'analyse financière, des 17 février 1988 et 3 juin 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses des personnels de la cellule d'analyse financière, du 20 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL AU TITRE DES FAIS DE CONTROLE ET D'ANALYSE FINANCIERE DES ORGANISMES D'HLM SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'URBANISME ET DES SERVICES COMMUNS ET AU BUDGET DU LOGEMENT AUX CHAP. RESPECTIVEMENT DESIGNES AU PRESENT ARRETE ET DANS LA LIMITE DES SOMMES INSCRITES AU BUDGET VOTE.

ABROGATION DES ARRETES DES 12-06-1986,17-02-1988,03-06-1992 ET 20-02-1992.

Fait à Paris, le 2 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Arrêté du 2 juin 1994