Arrêté du 2 juin 1994

Article 4

Abrogé28 août 2016

Créé le 11 juin 1994

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit, pour toute personne physique, de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 août 2016

Abrogé parArrêté du 27 juillet 2016art. 7

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au samedi 27 août 2016

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit, pour toute personne physique, de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.