Abrogé28 août 2016
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 7
Créé le 11 juin 1994
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit, pour toute personne physique, de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.