Périmé31 décembre 1994
Créé le 5 août 1994
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé, au titre du budget 1994, conformément à l'annexe du présent arrêté.