Arrêté du 2 juin 1994

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 5 août 1994

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé, au titre du budget 1994, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-06-02 annexe, art. 71

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 5 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994