2. Organisation judiciaire

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire:

• la Cour de cassation;
• la cour d'appel;
• la cour d'assises;
• le tribunal de grande instance;
• le tribunal d'instance;
• le tribunal paritaire des baux ruraux;
• le conseil de prud'hommes;
• le tribunal de commerce;
• les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.

Les auxiliaires de justice et leur rôle:

• les avocats;
• les avoués;
• les huissiers de justice.