2. Organisation judiciaire

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire:
- la Cour de cassation;
- la cour d'appel;
- la cour d'assises;
- le tribunal de grande instance;
- le tribunal d'instance;
- le tribunal paritaire des baux ruraux;
- le conseil de prud'hommes;
- le tribunal de commerce;
- les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Les auxiliaires de justice et leur rôle:
- les avocats;
- les avoués;
- les huissiers de justice.