JORF n°142 du 20 juin 1992

Art. 2. - Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du 3e grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.


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Art. 2. - Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du 3e grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.