JORF n°142 du 20 juin 1992

Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps de greffier en chef des cours et tribunaux et de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont abrogés pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 1993.


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Version 1

Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps de greffier en chef des cours et tribunaux et de l'arrêté du 28 mars 1991 modifié relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont abrogés pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 1993.