Arrêté du 2 juin 1972

Article 10

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Article 10

La direction des services vétérinaires et le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés du contrôle du classement.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1972

La direction des services vétérinaires et le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés du contrôle du classement.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1972

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