Arrêté du 2 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2026

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Validation d'un accord de contrôle pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un accord est validé pour que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vérifie l'activité de ceux qui ne travaillent pas avec des entités importantes.

La convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance