Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 6 bis
Résumé L'article 6 bis a été supprimé et n'est plus valide.
L'article 6 bis du même arrêté est abrogé.
1 version