Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2024, le décret du 3 août 2016 susvisé s'applique aux personnels rémunérés par l'Ecole des hautes études en santé publique, conformément à son article 7, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, l'établissement garantit aux agents mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail une remise sur support papier de leur bulletin de paie.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

L'agent qui est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé adresse sa demande pour que les bulletins de paye lui soient remis sur support papier selon les modalités définies au 1er alinéa.

Sous réserve des articles 2 et 3, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er mars 2024.