Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai pour les déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses
Résumé Les entreprises ont jusqu'à fin 2024 pour déclarer les incidents avec des marchandises dangereuses.
L'article 25, est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« 8. Dispositions relatives aux déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses.
« Pour les déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, les entreprises peuvent encore transmettre leurs déclarations en utilisant le formulaire CERFA 12252 jusqu'au 31 décembre 2024. »
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