Arrêté du 2 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 7

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Modification de la procédure de déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer les événements impliquant des marchandises dangereuses de manière dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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