Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7
Résumé L'article 7 change pour supprimer des infos et rendre obligatoire une déclaration en ligne pour les matières dangereuses.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier paragraphe les mots : " (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 92055 La Défense Cedex) " sont supprimés.
2° Le texte du second paragraphe est supprimé et remplacé par les mots : " 2. Supprimé ".
3° Le texte du troisième paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant :
" 3. L'entreprise effectue sa déclaration selon la procédure dématérialisée disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr). "
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