JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu les articles L. 1435-8 et L. 1435-9 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière pour les unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger

Résumé En 2024, 7 320 000 € sont alloués aux unités d'accueil pédiatrique pour les enfants en danger.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 7 320 000 € pour l'année 2024 au titre du financement des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED).

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Article 2

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Suivi financier des actions financées

Résumé Les dépenses seront surveillées dans les comptes régionaux annuels.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde le voie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol