En vigueur depuis le 5 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe à un arrêté antérieur
Résumé. Une nouvelle annexe est ajoutée à un ancien arrêté.
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé.