Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de l'annexe à un arrêté antérieur
Résumé Un document est ajouté à un autre document plus vieux.
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé.
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