Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de propagande par les chambres de métiers
Résumé La commission dit combien les candidats peuvent être remboursés, et les chambres de métiers les remboursent ensuite.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers d'Alsace et de Moselle procèdent au remboursement.
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