JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de qualification professionnelle dans les industries et commerces en gros des viandes

Résumé Un arrêté impose des règles sur les qualifications dans les industries de la viande.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans les industries et commerces en gros des viandes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 6, le tableau relatif aux niveaux de qualification est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans les industries et commerces en gros des viandes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 6, le tableau relatif aux niveaux de qualification est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.