Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds de l'assurance pour les gens de mer
Résumé Les assurances pour les marins doivent couvrir au moins 5 000€ pour le rapatriement et 10 000€ pour d'autres pertes par accident.
Le plafond de l'assurance mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code ne peut être inférieur à cinq mille euros pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à dix mille euros pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer.
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