Arrêté du 2 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Le plafond de l'assurance mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code ne peut être inférieur à cinq mille euros pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à dix mille euros pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2021

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Plafonds d'indemnisation pour les gens de mer

Résumé. Les assurances des marins doivent payer au moins 5 000 euros pour le rapatriement et 10 000 euros pour les autres pertes en cas d'accident.

Le plafond de l'assurance mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code ne peut être inférieur à cinq mille euros pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à dix mille euros pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer.

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance