JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « ni à la rédaction de rapports ni » sont supprimés.


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « ni à la rédaction de rapports ni » sont supprimés.