Arrêté du 2 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Participation aux assemblées générales de copropriété) est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Modèle de formulaire pour le vote par correspondance

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire pour voter par correspondance, qui peut être modifié mais pas supprimé.

Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Participation aux assemblées générales de copropriété) est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance