En vigueur depuis le 4 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de formulaire pour le vote par correspondance
Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Participation aux assemblées générales de copropriété) est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.