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Arrêté du 2 juillet 2020

fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 2 juillet 2020 sur le vote par correspondance

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 établit un modèle de formulaire pour voter par correspondance, avec des règles spécifiques pour les copropriétaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 17-1 A dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Modèle de formulaire pour le vote par correspondance

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire pour voter par correspondance, qui peut être modifié mais pas supprimé.

Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Participation aux assemblées générales de copropriété) est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vote par correspondance en copropriété

Résumé. Les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant une assemblée générale, mais leur vote est annulé s'ils sont présents à la réunion.

Fait le 2 juillet 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Arrêté du 2 juillet 2020
Article 1
Article 2
Annexe