Arrêté du 2 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2019 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2019

Source : Légifrance