Les dispositions de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2019 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve aux lignes 7 et 8 relatives au dépassement d'honoraires (maternité et psychiatrie) de la section « Hospitalisation » de l'annexe I Tableau des garanties du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.