Arrêté du 2 juillet 2018

Article 9

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Article 9

Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) est de 7 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) est de 7 ans.

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En vigueur du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance