Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022
La certification des organismes de formation visée à l'article 7 (Certification des compétences techniques dans l'immobilier) est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services. Ces organismes répondent en outre aux exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.