Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022
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Exécution d'un arrêté sur l'habitat et la santé
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.