Arrêté du 2 juillet 2018

Article 13

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Article 13

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

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Exécution d'un arrêté sur l'habitat et la santé

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2018 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance