Arrêté du 2 juillet 2018

Article 11

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Article 11

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des certifications des diagnostiqueurs immobiliers

Résumé. Les certificats de diagnostiqueurs immobiliers en cours restent valables, avec une prolongation de deux ans sous conditions.

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance