Abrogé1 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 4
Créé le 18 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2024art. 4
En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au samedi 30 novembre 2024