ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum requis pour les réunions du comité

Résumé. Pour que le comité puisse prendre des décisions, au moins deux tiers de ses membres doivent être présents ou représentés lors de la première réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée et la moitié des membres suffit alors.

Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance