ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Prise de décision dans le comité d'action sociale

Résumé. Le comité d'action sociale prend ses décisions à la majorité des voix, avec vote à main levée et possibilité de s'abstenir.

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance